Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Le Sénat a adopté un dispositif assez curieux, permettant au président d'une juridiction de désigner un magistrat du siège ayant prêté serment depuis moins de trois ans pour prêter son concours à un autre magistrat pour la préparation de sa décision. Autrement dit, un magistrat serait désigné pour prêter son concours à un autre magistrat. Je vous propose de supprimer ce dispositif très curieux.
