Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Le Sénat a imaginé un système doté de critères pour nommer les chefs de juridiction et les évaluer sur cette même base. Je vous propose la suppression de l'ensemble du dispositif.
