Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Il s'agit de supprimer une mention introduite par le Sénat, relative à une formation spécifique des chefs de cour et de juridiction à l'exercice de leur fonction, dans les six mois de leur installation. Je considère qu'une telle précision ne relève pas de la loi organique.
