Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
L'amendement vise à supprimer la fixation d'une durée minimale d'exercice des fonctions de conseiller d'avocat général référendaire à la Cour de cassation.
