Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
En adoptant, il y a un instant, l'amendement CL25, vous avez supprimé les critères d'évaluation des chefs de juridiction : cet amendement vise à supprimer les critères de nomination. Je ne suis pas contre le principe, mais il me semble que les préciser dans le texte de la loi organique rigidifierait excessivement les conditions de cette nomination.
