Intervention de Célia de Lavergne

Je partage votre préoccupation quant à la prise en compte des opérateurs de stockage et au besoin qu'ils ont d'y voir plus clair sur leur prise en compte ou sur leur éventuelle sortie du périmètre de la PPE. La sortie d'un site touche évidemment des territoires et des salariés ; elle doit être anticipée, dans l'esprit de toutes les discussions que nous avons eues sur ce projet de loi.

Je considère toutefois que cette préoccupation et donc votre amendement sont déjà satisfaits par l'alinéa 5 de l'article 4. L'article 9 du décret no 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe la liste des infrastructures de stockage de gaz françaises considérées comme nécessaire à la sécurité d'approvisionnement. Soit ces installations relèveront de la deuxième partie de la première période de la PPE, soit, si ce n'est pas le cas, le délai de préavis de l'alinéa 5 s'appliquera et ces installations resteront soumises aux règles de stockage pendant une durée définie dans l'ordonnance. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.