Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
L'amendement vise à maintenir la suppression de la fonction statutaire du magistrat chargé du tribunal d'instance pour lui substituer celle de juge des contentieux de la protection et à supprimer l'instauration d'une durée minimale d'exercice.
