Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
L'amendement vise à supprimer la référence à des critères d'appréciation que le Conseil supérieur de la magistrature devrait prendre en considération pour donner son avis sur la nomination des chefs de cours d'appel.
