Intervention de Danièle Obono

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Nous proposons de supprimer cet article, qui permet à des magistrats honoraires de siéger à titre temporaire dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires. Il nous paraît important que les magistrats honoraires ne viennent pas pallier le manque de recrutement des magistrats, en devenant une variable d'ajustement dans la pénurie actuelle.

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