Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
L'amendement a pour objet de limiter l'intervention des magistrats exerçant à titre temporaire, conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en la matière, au tiers des services dans lesquels ils sont affectés.
