Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
L'amendement vise à renommer le tribunal de grande instance, que le Sénat avait souhaité appeler tribunal de première instance et que je vous propose de dénommer « tribunal judiciaire », afin de rendre plus lisible l'architecture de notre système juridictionnel.
