Intervention de Laetitia Avia
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Avis favorable. Cette nouvelle dénomination apporte plus de lisibilité au système de la première action en justice, qui n'est pas seulement une première instance, mais une instance tout court.
