Intervention de Nicolas Hulot
Séance en hémicycle du mercredi 4 octobre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 4
Nicolas Hulot, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Monsieur Bazin, le nouveau 3° bis, adopté par la commission des affaires économiques, fixe en effet un délai de préavis pour permettre à un opérateur de stockage de mettre en oeuvre les ajustements rendus nécessaires par la sortie d'une infrastructure du périmètre de régulation. Ce délai de préavis s'appliquera dans l'éventualité où l'infrastructure qui figure dans la liste fixée par la PPE et adoptée en 2016 ne serait plus essentielle pour la sécurité d'approvisionnement ou éventuellement pour le fonctionnement du système gazier.
L'objectif principal de votre amendement, auquel nous souscrivons, est donc satisfait. Je vous propose de le retirer, à défaut de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
