Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Nicole Belloubet

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Il s'agit d'un amendement de coordination, relatif au Conseil supérieur de la magistrature et au Défenseur des droits.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact