Intervention de Célia de Lavergne
Séance en hémicycle du mercredi 4 octobre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 5 bis
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'un amendement de cohérence juridique. Le projet de loi prévoit que le non-respect des délais de raccordement donne lieu au versement d'indemnités qui ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret simple. Il convient que le montant total des indemnités soit également fixé selon un barème fixé par décret simple, et non par décret en Conseil d'État. Il est donc proposé de supprimer les mots « en Conseil d'État ».
