Intervention de Célia de Lavergne

Séance en hémicycle du mercredi 4 octobre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 5 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCélia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Il s'agit d'un amendement de clarification. La rédaction actuelle est source de confusion en ce qu'elle laisse entendre que le producteur ne choisit pas l'emplacement du parc, alors que tel est le cas. L'État détermine l'emplacement de la zone, située sur le domaine public maritime, à l'intérieur de laquelle le producteur développe et exploite un parc d'éoliennes en mer. À l'intérieur de cette zone, le producteur choisit l'emplacement précis de ce parc, dans le respect de l'offre qu'il a remise dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie, ainsi qu'en tenant compte des prescriptions contenues dans les autorisations administratives nécessaires à la réalisation et l'exploitation de ce parc.

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