Intervention de Gérald Darmanin

Deuxièmement, vous indiquez que les restitutions liées aux contentieux fiscaux, même si elles sont en baisse du fait de l'extinction progressive du contentieux relatif à la taxe de 3 % sur les dividendes, restent très significatives. Cette situation trouve son origine dans l'évolution que connaît le contentieux fiscal depuis une quinzaine d'années. Au-delà des contestations relatives à l'application par l'administration fiscale de la législation, c'est la loi fiscale elle-même qui fait l'objet de contestations. À cet égard, le rôle du juge constitutionnel et du juge communautaire s'est considérablement accru grâce notamment à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité, ainsi qu'aux questions préjudicielles devant le juge européen. Comme vous le savez, cette situation induit bien plus fréquemment que par le passé des contentieux en série, aux enjeux considérables pour l'État, du fait du volume de contestations à traiter ou du montant financier en cause. Ces contentieux peuvent se nouer très rapidement après l'adoption de la loi, mais la procédure, qui fait intervenir de multiples juridictions, peut être très longue, ce qui augmente d'autant la charge financière supportée par l'État en cas d'annulation, en raison des intérêts moratoires qui courent sur de très longues périodes.

Troisièmement, vous soulignez, madame, le fait que la suppression de la taxe d'habitation risque d'affaiblir le lien entre le citoyen et impôt, même si j'observe par ailleurs que vous saluez l'intention du Gouvernement en matière de pouvoir d'achat. Je pense, au contraire, que le Gouvernement supprime précisément un impôt obsolète, en parfait décalage avec les capacités contributives de nos concitoyens et qui tendait à renforcer la distance avec le consentement à l'impôt, sujet qui me semble d'actualité. Quand un impôt n'est plus compris parce qu'il ne correspond plus à aucune règle tangible, quand une mère de famille de Tourcoing paie, pour la même surface d'habitation, une taxe trois fois plus élevée qu'un avocat qui gagne bien sa vie à Paris, cette suppression n'affaiblit en rien le lien entre le citoyen et l'impôt, mais le renforce.

À l'issue de cette suppression, nous aurons une fiscalité locale plus juste et plus lisible, et donc un meilleur consentement à l'impôt. Ce sera l'objet du rendez-vous que nous aurons ensemble au mois d'avril ou mai prochain. En effet, le 17 avril prochain, je présenterai, avec Olivier Dussopt, le projet de loi de finances spécifique à la fiscalité locale.

Enfin, M. Dussopt devrait évoquer, dans sa réponse à l'issue de la discussion liminaire sur la fonction publique, des questions relatives à la transformation du projet de loi que nous porterons ensemble à partir de janvier prochain, à la situation financière de l'École nationale d'administration – ENA – et aux réformes des rémunérations des agents.