Intervention de Laurent Saint-Martin

L'année 2019 sera une année charnière. Elle le sera pour la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui rassemble les crédits de l'essentiel des services du ministère de l'action et des comptes publics. Elle le sera également pour la mission « Action et transformation publiques », qui porte les investissements associés au vaste chantier de transformation de l'action publique que nous avons lancé.

Depuis de longues années, les rapports rédigés par nos assemblées, par nos corps de contrôle, ou par nos corps d'inspection, rappellent les limites du statu quo, et soulignent que le maintien de la qualité de service ne pourra se faire qu'au prix d'une profonde réflexion sur l'étendue des missions et sur l'organisation de l'administration. Les avancées ont jusque-là été trop timides. Dans la lignée des recommandations formulées par le comité action publique 2022, ce projet de budget apporte enfin des réponses concrètes.

La simplification de la fiscalité sera poursuivie par la suppression de nombreuses taxes à faible rendement. La gestion de l'impôt sera modernisée par le transfert, de la douane vers la DGFIP, du recouvrement des droits sur les boissons non alcooliques, et d'autres évolutions seront discutées très prochainement. L'objectif annoncé d'une agence unique de recouvrement fait aussi l'objet d'intenses réflexions. L'organisation territoriale des grandes administrations à réseau sera repensée dans une logique de déconcentration des services centraux de l'Île-de-France vers les régions – déconcentration qui vous est chère, monsieur le ministre – , et des métropoles vers les territoires ruraux ou périurbains. La création d'un fonds pour la transformation de l'action publique permettra de s'émanciper d'une logique court-termiste ; elle nous donnera la possibilité d'inscrire notre action dans le temps long en accompagnant les transformations par l'investissement.

Monsieur le ministre, le budget que vous nous proposez pour la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est sincère et cohérent. Les crédits de paiement pour les trois programmes propres à la mission s'élèvent à 10,3 milliards d'euros, en léger recul de 30 millions d'euros par rapport à 2018. Le schéma d'emploi se traduira par une diminution de près de 2 000 équivalents temps plein, principalement portée par la DGFIP, et partiellement atténuée par la poursuite de recrutements au sein de la douane, en raison de la nécessaire préparation au Brexit – au total, 700 postes de douaniers seront ainsi créés sur trois ans, dont 350 postes en 2019.

Monsieur le ministre, je sollicite néanmoins votre vigilance sur trois points. Premièrement, les dépenses matérielles restent tendues, particulièrement en matière informatique. À la demande de notre commission, la Cour des comptes réalise actuellement une enquête sur ce sujet, et je vous présenterai mes recommandations, en commission, lors du prochain « Printemps de l'évaluation ». Deuxièmement, face à l'ampleur des transformations à mener, il est absolument fondamental, comme vous l'avez vous-même souligné, ce dont je vous remercie, de donner plus de visibilité aux agents publics, tant en matière d'évolution des missions et des métiers qu'en matière d'organisation territoriale des services. Les organisations syndicales que j'ai rencontrées ont insisté sur la nécessité de disposer de programmes pluriannuels de restructuration. Cette demande est légitime ; elle doit à mon sens être satisfaite.

Je souhaite aussi appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un point précis : l'évolution de l'indicateur de performance relatif au taux de recouvrement des amendes, qui reste faible, et qui a accusé une baisse sensible en 2018 – nous en avions parlé lors du Printemps de l'évaluation. L'administration fiscale n'a fourni à ce jour aucune explication chiffrée sur ce sujet, mais je suis sûr qu'elle le fera très rapidement. Je souhaite connaître les mesures prises pour remédier à cette situation.

L'année 2019 sera celle des premières réalisations concrètes pour la mission « Action et transformation publiques ». Pour son programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », l'année 2018 a consisté en une phase de recensement et de diagnostic du parc existant. Au total, 900 millions d'euros d'autorisations d'engagement seront ouvertes en 2019 pour permettre le lancement des travaux. Les 200 millions d'euros ouverts en 2018 pour le programme « Fonds pour la transformation de l'action publique » ont été engagés. Des projets à haut potentiel ont été retenus. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, présenté les lauréats du deuxième appel à projets, lundi dernier, lors du GovTech Summit. Il me paraît important de rappeler que ce fonds doit conserver sa nature interministérielle, et ne pas s'interdire de financer des projets générateurs d'économies structurelles, même lorsque leur valorisation peut s'avérer délicate.

De plus, un nouveau fonds, dédié à l'accompagnement interministériel des ressources humaines, est créé à compter de 2019 dans un programme ad hoc, doté de 50 millions d'euros.

Le budget accordé à la transformation numérique de l'État est ambitieux, mais il me paraît nécessaire d'aller plus loin, en renforçant le financement de l'innovation privée au service de la transformation publique.

À la suite de la proposition que j'avais formulée lors du Printemps de l'évaluation, la commission des finances de notre assemblée a adopté un amendement visant à la création d'un fonds public de capital-investissement, destiné à financer en haut de bilan des start-up d'État. Ce fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État, que l'on pourrait appeler FAST, serait doté de 10 millions d'euros de crédits de paiement dès l'année 2019…