Intervention de Sabine Rubin

Séance en hémicycle du mercredi 14 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Par cet amendement d'appel, nous proposons de maintenir au même niveau qu'en 2018 les crédits du programme 156, qui concernent les moyens des services fiscaux locaux, ceux qui sont en relation directe avec les particuliers. Il s'agirait à cette fin de prélever des crédits du programme 128, à savoir ceux concernant les services centraux de Bercy.

Je rappelle la diminution de 1 673 emplois prévue pour 2019 après une saignée, en 2018, de 1 600 équivalents temps plein annuel travaillé – ETPT. Comment prétendre lutter contre la fraude fiscale avec une telle coupe claire dans les effectifs de ceux qui sont précisément chargés du contrôle fiscal ? Car, si les services concernés par ces baisses sont ceux chargés d'accompagner les PME, ils sont également ceux chargés du recouvrement et du contrôle des impôts des particuliers.

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