Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 14 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines (état b)
Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Reste que, par cet amendement d'appel, madame Rubin, vous abordez directement le débat, un débat malheureusement assez dogmatique entre ceux, de votre côté, qui réclament davantage d'agents publics et donc de crédits pour Bercy, et ceux, plus à droite, qui estiment qu'on ne supprime pas assez de postes d'agents publics, qu'on ne fait pas assez baisser la dépense publique. Or ce que nous cherchons, pour notre part, est ce que j'appellerai le juste nombre, les justes crédits, le « juste titre 2 » – le titre concernant les dépenses de personnel – , qui doivent être liés aux besoins réels des administrations et à l'évolution de leurs missions.
Aussi, plutôt que de proposer des amendements visant à annuler des baisses de crédits ou bien à annuler des dépenses de personnel, il me semble plus pertinent d'essayer d'adapter le nombre d'emplois aux nouvelles missions des administrations. C'est en fin de compte ce que propose le programme Action publique 2022 : repenser les services publics par rapport aux usages, le titre 2 ne devant être que la résultante de ce travail et non celui d'une coupe ou d'une augmentation dogmatiques du nombre d'agents publics.
Et, puisqu'il est question de la DGFIP, oui, ses missions évoluent, qu'il s'agisse, bien sûr, du prélèvement à la source, de la suppression progressive de la taxe d'habitation, pour les plus importantes, ou de la suppression de plusieurs petites taxes à faible rendement. Le programme Action publique 2022 prévoit des évolutions de services comme celle consistant à tendre vers le « zéro espèces » dans les trésoreries municipales, ou celle censée améliorer l'efficacité du travail au guichet par la prise de rendez-vous, sans oublier le travail de rapprochement des services territoriaux de recouvrement, comme cela a été rappelé au cours de la discussion liminaire.
Pour toutes ces raisons, logiquement, le besoin d'agents publics au sein de la DGFIP est moindre. Il n'est donc pas question ici, je le répète, de coupes mais d'adaptations.
