Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 14 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines (état b)
Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le besoin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale des grandes entreprises n'est pas contestable, en effet ; ce qui est contestable, c'est que cela doive passer par une augmentation des effectifs et des crédits de la DGE.
Je vous renverrai plutôt aux nombreuses préconisations contenue dans l'excellent rapport d'Émilie Cariou sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui propose de renforcer les moyens juridiques à la disposition de l'administration fiscale ou d'améliorer l'échange d'informations entre administrations. C'est en améliorant ces outils et ce ciblage que nous renforcerons l'efficacité de la lutte contre la fraude des grandes entreprises, bien davantage que par une augmentation purement comptable des effectifs de la DGE, même si je comprends bien l'appel que vous lancez au travers de cet amendement.
Ainsi, un projet lauréat du premier appel à projets lancé au titre du Fonds de transformation pour l'action publique, le FTAP, qui relève du périmètre de mon rapport spécial, valorise le ciblage de la fraude fiscale par l'amélioration de l'échange d'informations entre les administrations, et d'abord entre les différents services de Bercy, notamment entre la DGFIP et la DGDDI. C'est la clé du problème et c'est pour cela que la commission des finances a demandé à la Cour des comptes un rapport sur les investissements informatiques qui permettront d'améliorer le data mining dans ce domaine.
Enfin, monsieur le député, le projet annuel de performance indique que les crédits de l'objectif 1, dont relève la fiscalité des grandes entreprises, sont en hausse de 3,5 millions d'autorisations d'engagement, 3,8 millions de crédits de paiement et 41 ETP pour 2019, soit une hausse de 3 %.
Puisque vous avez vous-même évoqué le bilan du mandat précédent, je vous rappellerai que, entre 2013 et 2017, vous avez voté une baisse de 5 % des ETP au titre de l'objectif 1. C'est donc vous qui avez enlevé à la lutte contre la fraude des grandes entreprises les emplois publics que nous recréons.
