Intervention de Dominique Potier

En dépit des arguments du rapporteur et du ministre, je reste dubitatif, notamment s'agissant de la fraude sociale. Le dialogue approfondi avec les tribunaux chargés de ces affaires nous a montré que la création de quelques postes spécifiques et l'affectation des moyens correspondants multipliaient par trois le bénéfice pour la société en comptabilité cumulée. Or la comptabilité publique tient rarement compte du retour sur l'investissement en moyens humains et dans les innovations des technologies de l'information. C'est une suggestion pour la suite de nos débats.

Au-delà de la fraude, le plus grand scandale est qu'on soustrait à notre pays une base fiscale à la recherche de paradis fiscaux au-delà de nos frontières. L'accroissement des moyens proposé par mon collègue pourrait également être consacré à la vérification du respect de l'obligation de déclaration que la loi impose aux banques et pas encore pour les holdings, ce que je regrette profondément.

Je voulais enfin signaler un fait quelque peu cocasse. Lors de l'examen du projet de loi de lutte contre la fraude, le groupe socialiste avait déposé un amendement visant à rendre obligatoire le fait de tenir les instances représentatives du personnel informées en toute transparence de la réalité de l'ensemble des activités de l'entreprise, qu'il s'agisse de ses activités économiques, bancaires, de ses placements fiscaux dans les pays tiers, etc. Une telle obligation de déclaration permettrait de contourner l'obstacle constitutionnel qui interdit actuellement une transparence totale en la matière. On nous a alors renvoyés à l'examen du projet de loi PACTE, mais, lors du débat sur ce texte, on nous a renvoyés au projet de loi contre la fraude et, finalement, cet amendement n'a pas été voté.