Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 14 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission action et transformation publiques (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

J'en viens à l'amendement que j'ai évoqué brièvement à la tribune et qui vise à créer un fonds d'accompagnement ou d'accélération pour le financement des start-up d'État, que je propose de nommer le fonds Fast.

Je tiens tout d'abord à saluer l'efficacité du Fonds pour la transformation de l'action publique. Il n'est aucunement question de s'y substituer mais d'apporter une logique un peu différente.

Le Fonds pour la transformation de l'action publique finance des projets que l'on pourrait qualifier d'« intrapreneuriat », c'est-à-dire mis en oeuvre par des agents publics pour améliorer l'efficacité du service public tout en réalisant des économies à l'horizon de trois années. Je veux qu'il soit maintenu.

Cependant, des start-up dites d'État ou des organismes publics ou privés ont pour finalité la transformation publique et mériteraient d'être davantage accompagnés par la puissance publique, notamment les start-up à capitaux privés ; l'État pourrait y investir en haut de bilan, c'est-à-dire en capitaux propres.

Je fais donc la différence entre le Fonds pour la transformation de l'action publique, qui subventionne des projets – et il doit continuer à le faire – et celui que je propose, visant à créer un fonds public de capital-investissement investissant en haut de bilan dans les start-up d'État qui, elles-mêmes, ne relèveraient plus de projets intrapreneuriaux mais deviendraient de vraies structures à capitaux privés.

Tel est l'objet de mon amendement adopté en commission, avec une proposition de 50 millions en autorisations d'engagement et 10 millions en crédits de paiement.

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