Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le député et rapporteur Saint-Martin, le Gouvernement partage la philosophie qui vous anime pour transformer profondément l'action publique et fonctionner en mode « projets », et pas simplement sur le mode habituel de financement des opérations par les administrations. J'ai eu plusieurs fois l'occasion de saluer votre action de parlementaire au sein de cette assemblée, mais aussi en tant qu'inspirateur d'une partie du Fonds pour la transformation de l'action publique avec les 700 millions de financement apportés par l'État. Enfin, je sais que les start-up d'État sont chères à l'esprit et à la politique du Président de la République.

Vous n'en serez pas surpris, monsieur le rapporteur spécial, mais le vecteur que vous proposez n'est pas le bon. Le Gouvernement, lui, proposera dans cette deuxième partie du PLF des montants un peu différents avec des autorisations d'engagement et des crédits de paiement situés autour de 2 millions afin de répondre aux problèmes qui se posent.

S'agissant des participations financières aux sociétés, il me semble que, juridiquement, il faut passer par une structure différente de celle que vous proposez dans votre amendement. Ce sera une société de gestion dont la mise en place par le Gouvernement prendra un peu de temps, mais je vous promets qu'elle sera créée.

Tout en comprenant la philosophie de cet amendement, je vous demande de le retirer – ce qui évitera aussi le gage que vous avez proposé sur le programme 148. Le Gouvernement s'engage quant à lui à déposer un amendement garantissant les 2 millions d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et à créer la société de gestion permettant à l'État d'intervenir directement dans les sociétés privées.