Intervention de Jean-Paul Mattei

L'amendement no 143 , adopté en commission des finances, vise à améliorer l'usage de la décote Duflot et à en réduire les dysfonctionnements, dans le droit fil de mon travail thématique en tant que rapporteur spécial depuis plus d'un an.

Cet amendement fait également suite à l'adoption par notre assemblée d'une résolution que j'ai portée, en juin dernier, dans le cadre du printemps de l'évaluation budgétaire. Elle visait à garantir un recours plus proportionné à la décote, par une révision des critères de calcul, ainsi que des règles de plafonnement et par un contrôle financier a posteriori des opérations de cession.

Introduite dans notre droit en 2013 avec des objectifs chiffrés, la décote n'a pas atteint son but. Au bilan, sur les 94 biens cédés depuis 2013, pour un montant de 323 millions d'euros, seuls 125 sont échus à l'État, pour seulement 8 700 logements programmés, loin des 110 000 logements qui devaient être construits entre 2012 et 2016 et des 224 sites qui devaient être cédés !

Cependant, la décote peut léser le contribuable, notamment à Paris, où son coût est de 100 000 euros par logement social, alors qu'ailleurs en France il est de 16 000 euros. C'est en outre un dispositif complexe et qui suscite des effets pervers de spéculation de la part des collectivités qui préfèrent y recourir plutôt que d'utiliser leur patrimoine, qu'elles valorisent différemment.

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN – a élargi le champ des opérations éligibles à la décote en diminuant l'exigence de construction de logements sociaux – projets majoritairement, et non plus essentiellement, composés de logement et assouplissement des délais de livraison des opérations d'aménagement de moins de 5 hectares – , risquant de susciter des moins-values supplémentaires.

Cet amendement propose d'intégrer deux nouveaux critères : l'existence de réserves foncières susceptibles de permettre la réalisation de logements sociaux à un prix de revient équivalent à celui qui résulterait de la décote ; et le coût moyen de la construction de logements sociaux dans la commune ou l'agglomération.

Ces préconisations visent à remédier à la fragilité des recettes finançant la politique immobilière de l'État et à sauvegarder l'équilibre financier du budget que nous examinons ce soir.