Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Séance en hémicycle du mercredi 4 octobre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 6
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je rappelle que les articles 6 et 7 transposent des directives européennes. Votre amendement relève de la sur-transposition, puisqu'il prétend définir unilatéralement une règle plus rigoureuse pour les importations de carburants de pays tiers, en violation de la compétence exclusive de l'Union européenne en la matière. Avis défavorable.
