Se connecter - Mon compte
C'est un sous-amendement de précision à l'amendement no 1947 , lequel a été adopté par la commission des finances.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.