Intervention de Bruno le Maire

Avis favorable. Comme l'a souligné Bénédicte Peyrol, son amendement permet de sécuriser les entreprises dans le cadre de l'application de cette nouvelle directive, grâce au rescrit. Quant au sous-amendement, il précise utilement que c'est l'administration fiscale qui sera chargée de l'instruction des demandes.