Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 48
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce sous-amendement décale d'une année l'application de cette disposition, de façon à laisser aux contribuables le temps d'intégrer la nouvelle donne afin d'agir en pleine connaissance de cause.
