Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, cet amendement est intéressant. On s'est heurté pendant des années à une conception de l'abus de droit très rigide, nécessitant de prouver le motif exclusivement fiscal des montages. Je crains néanmoins que le passage à un motif « principalement » fiscal n'introduise d'énormes problèmes d'interprétation. Certes, il existe un texte communautaire à ce sujet, mais comment les tribunaux comprendront-ils cette notion ? Il faudrait, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce que recouvre ce terme.