Intervention de Éric Woerth

Je partage l'interrogation de Charles de Courson. Je veux bien qu'on précise les définitions pour mieux caractériser l'abus de droit, mais le diable se loge toujours dans les détails. Le décalage d'un an me paraît le bienvenu afin de bien poser les choses. L'amendement va plus loin que ce que propose le Gouvernement, et probablement même la directive ATAD. Les mots ont un sens, et un terme trop général peut induire une interprétation très négative. Les entreprises doivent être claires dans leurs démarches, mais attention à ne pas créer une incertitude qui les handicaperait lourdement.