Intervention de Gilles Carrez

Pour compléter les interventions de M. de Courson et du président de la commission des finances, dont je partage les interrogations, je me souviens qu'au début de la précédente législature, une décision du Conseil constitutionnel a rejeté la notion de « principalement » au profit d'une définition exclusive. Il me semble aussi qu'il existe une jurisprudence assez restrictive du Conseil d'État sur ce point.