Intervention de Bruno le Maire

Le sujet est sensible. Une entreprise peut prendre des dispositions fiscales tout en les motivant par un intérêt économique : dès lors, on ne peut pas prouver qu'il s'agit d'un montage à vocation exclusivement fiscale, et c'est dans cet interstice que peut se loger une évasion fiscale qui échappera aux sanctions.

L'objectif de l'amendement présenté par Bénédicte Peyrol est d'éviter cette possibilité de contournement, où une entreprise prétend avoir pris une disposition pour des motifs économiques alors que celle-ci lui donne un avantage principalement – même si ce n'est pas exclusivement – fiscal. Cette proposition permet d'améliorer la précision du contrôle du risque d'évasion fiscale, ce qui correspond bien à l'objectif de la transposition de la directive ATAD. Je rejoins les propos du président de la commission des finances Éric Woerth, qui recommande la prudence : c'est pourquoi nous nous donnons une année supplémentaire pour bien préciser le dispositif avant de l'appliquer.