Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement propose de remplacer le crédit d'impôt pour rachat d'une entreprise par des salariés tel qu'il est défini par l'article 49 par une réduction d'impôt. En effet, la réduction d'impôt est incitatrice et permet de ne pas grever nos finances publiques aussi lourdement que le crédit d'impôt, dans le contexte de tension actuel. Cet amendement vise donc à réaliser des économies. Il prévoit également qu'il sera possible d'intégrer l'amortissement sur les titres sociaux ou les valeurs incorporelles tels les fonds de commerce, ce qui constitue une novation par rapport à la législation actuelle. Il tend enfin à étendre ces dispositions aux entreprises individuelles, qu'il ne me semble pas justifié d'en exclure.

J'insiste sur le fait que l'amortissement sur les titres sociaux ou les valeurs incorporelles permettrait, en cas de cession ou de revente, de calculer une plus-value par rapport à la valeur comptable nette et non forcément la valeur historique. Cet amendement de bon sens ouvre une porte à cette solution dans certains cas.