Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L'amendement de Jean-Paul Mattei peut être intéressant, mais il me paraît difficile d'impulser cette évolution par un simple amendement. Autoriser l'amortissement des valeurs incorporelles, comme les fonds de commerce, l'amortissement fiscal des titres sociaux, aurait des conséquences qu'il faut mesurer. En effet, si nous admettions l'amortissement fiscal pour ce dispositif, nous l'admettrions pour le calcul des revenus, dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non-commerciaux, ce qui aurait de nombreux impacts, complexes à gérer. L'amortissement comptable existe, mais il me paraît difficile de créer un amortissement fiscal. Bref, ce sujet mérite une réflexion.

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