Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Ce n'est pas une réponse, monsieur le rapporteur général, les concessions perpétuelles n'existant plus depuis longtemps, comme vous le savez : elles sont plafonnées à cinquante ans !

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