Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 49
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 49 supprime toute condition de nombre de salariés requis pour reprendre une entreprise et bénéficier du crédit d'impôt. Vous proposez de recréer un seuil, fixé à 5 salariés. Votre amendement étant moins favorable que l'article 49, vous devriez le retirer.
