Intervention de Véronique Louwagie

Je m'associe à tous les propos ayant porté sur l'article 49, qui assouplit les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés, en supprimant le seuil minimal de salariés participant au rachat. C'est une bonne mesure, évoquée lors de l'examen du projet de loi PACTE.

Maintenant, il importe d'encadrer le dispositif. Ainsi, les droits de vote attachés aux parts ou actions de la société nouvelle doivent être détenus par au moins 15 salariés de la société rachetée ou, si les effectifs n'excèdent pas cinquante personnes, par au moins 30 % d'entre eux. Ensuite, il existe une condition d'ancienneté minimale, fixée à vingt-quatre mois, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre.

Pour avoir vécu ces périodes de tuilage entre le chef d'entreprise sur le départ et le ou les repreneurs, il me semble que le délai de vingt-quatre mois est excessif, et je vous propose de le ramener à douze. Un délai d'une année est suffisant pour connaître l'entreprise, son savoir-faire, être présenté aux clients et aux fournisseurs. Un délai trop long, en revanche, nourrit les tensions. On sait bien que la situation est difficile pour le chef d'entreprise cédant son poste, qui reste dans la société alors que d'autres personnes ont pris les manettes. J'ai vécu, comme beaucoup, ces tensions nées d'une cohabitation trop longue.

Il me semble que le délai de douze mois est le bon, car il permet le tuilage tout en évitant les tensions. Je sais que certains amendements proposeront dix-huit mois, mais pour avoir vécu cette situation, douze mois me paraissent préférables.