Intervention de Bruno le Maire

Je pense que la mesure prévue par l'article 49 est très importante, et sera très efficace pour la reprise d'une entreprise en difficulté. Avant la modification issue de la loi PACTE, un salarié voulant reprendre une entreprise et bénéficier du crédit d'impôt devait être accompagné de quatorze autres. Cette condition réservait le dispositif à un nombre limité d'entreprises.

Nous avons supprimé ce seuil, ce qui est un assouplissement considérable. Un seul salarié suffira désormais pour reprendre l'entreprise, et il bénéficiera du crédit d'impôt. Je suis convaincu que cela facilitera la reprise de nombreuses entreprises en difficulté par les salariés et que le nombre ridicule d'entreprises actuellement concernées – soixante-trois – augmentera fortement.

Mais il faut éviter les abus, car le crédit d'impôt est très puissant. Nous avons donc retenu une condition minimale d'ancienneté dans l'entreprise de deux ans pour le salarié voulant la reprendre. Ce seuil offre une garantie de connaissance de l'entreprise, de maîtrise de ses arcanes, de son plan de financement et de son carnet de commandes – en un mot de compétence.

Monsieur le rapporteur général, nous avons notifié cette condition de deux ans d'ancienneté à la Commission européenne. Car, si l'on ne veut pas qu'elle retoque ce crédit d'impôt, il faut présenter une clause solide contre les abus. Deux ans nous paraissent constituer un socle solide, et il serait compliqué de revenir vers la Commission européenne pour lui soumettre une clause considérablement assouplie.

Madame Louwagie, je comprends vos motivations, mais le délai d'une année me semble insuffisant, si bien que j'émets un avis défavorable à l'adoption de votre amendement. Vous voulez encore simplifier les choses, mais cela me paraît aller trop loin. Et, m'étant engagé sur deux ans auprès de la Commission européenne, je donne un avis de sagesse sur les amendements portant le délai à dix-huit mois.