Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 50
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Tel qu'il est prévu, le dispositif concerne surtout les rachats tels que la cession d'un fonds de commerce. Il est donc centré sur les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu, et non à l'impôt sur les sociétés.
Il est assez rare qu'une PME y ait recours, car elle est en général vendue hors du cadre du crédit-vendeur. La commission est défavorable à la modification du dispositif.
