Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 50

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Même avis. En outre, les amendements posent problème au regard de la définition de la PME par le droit communautaire. Ils risquent donc de compliquer l'élargissement du dispositif. Je suggère leur retrait. À défaut, avis défavorable.

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