Intervention de Jean-Paul Mattei

J'estime que nous passons à côté d'une occasion d'améliorer le dispositif. Au demeurant, mes deux amendements suivants visent à l'encadrer en limitant le bénéfice du crédit-vendeur dans le temps, ce qui n'est pas le cas dans le texte. Ainsi, la récupération de cette créance par l'État serait bien identifiée dans le temps. Il me semble vraiment dommage de se priver de ces améliorations.

Monsieur le rapporteur général, vous évoquiez les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Or le texte se réfère aux parts sociales et laisse de côté la notion de translucidité fiscale.

Il me semble dommage de renoncer à l'améliorer. En pratique, le crédit-vendeur fonctionne bien, y compris pour les entreprises de taille un peu plus importante que celles visées ici. Adopter les amendements donnerait un peu de fluidité aux cessions d'entreprises. La reprise des entreprises par les salariés en bénéficierait également.

Il s'agit de favoriser le vendeur de l'entreprise en faisant en sorte qu'il ne soit pas obligé de verser immédiatement l'impôt sur la plus-value, ce qui l'oblige souvent à souscrire un crédit-vendeur d'un montant au moins équivalent à la première tranche de l'impôt qu'il doit acquitter. L'adoption de l'amendement permettrait de fluidifier les cessions d'entreprises. Je le maintiens donc.