Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je serai brève, car tout a déjà été dit. Cet amendement est identique aux deux précédents. Si nous voulons vraiment nous donner les moyens de développer le recours au crédit-vendeur, il faut que le champ du mécanisme soit un peu plus large qu'il ne l'est à l'heure actuelle. Le problème est double.

Monsieur le ministre, vous mettez en avant un problème de définition de la notion de PME. Nous proposons de retenir la définition du droit européen, qui est très claire.

Par ailleurs, comme le rappelait M. le rapporteur général, la plupart des entreprises concernées relèvent non de l'impôt sur les sociétés, mais de l'impôt sur le revenu. Du point de vue de la translucidité fiscale, qu'il faut renforcer, notre collègue Mattei l'a évoqué, le dispositif que nous proposons est suffisamment solide. Il présente le bénéfice de la clarté. Il faut simplement procéder à un accroissement des seuils d'éligibilité en matière de nombre de salariés et de montant de chiffre d'affaires.