Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Il va dans le même sens que les précédents et vise à étendre l'élargissement du dispositif aux PME, telles qu'elles sont définies par le droit communautaire. Nous gagnerions en clarté en adoptant une seule et même définition de la PME, en l'espèce celle du droit européen. Tâchons de simplifier un peu notre droit.

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