Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le ministre, je vous remercie de prendre en compte nos arguments. Vous évoquez un problème de trésorerie pour l'État. Nous voulons bien l'entendre. Mais je ne partage pas votre analyse. En effet, s'il n'y avait pas de crédit-vendeur, dans certains cas, les cessions d'entreprises n'auraient pas lieu. Il n'y aurait donc aucune entrée de trésorerie pour l'État non plus, faute de plus-value. En revanche, il en résulterait, comme nous en constatons souvent, un certain nombre de fermetures d'entreprises, faute de repreneur, avec les pertes d'emplois qui vont avec.

Certes, il faut mesurer l'impact du dispositif en termes de trésorerie, mais je ne suis pas sûre qu'il soit forcément sensible. D'ailleurs, le calcul sera difficile à faire : comment savoir combien d'entreprises fermeraient réellement, sans le dispositif ? Mais bref, nous nous rangeons à votre analyse et retirons nos amendements.