Intervention de Nicolas Hulot
Séance en hémicycle du mercredi 4 octobre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 6
Nicolas Hulot, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Cet article modifie les dispositions de la directive de 2015 précisant qu'une installation est considérée comme en service si la « production physique de biocarburants y a eu lieu ». La notion de production régulière introduite par cet amendement est selon nous juridiquement imprécise, ouvrant là aussi la voie à des conflits d'interprétation. Je comprends le sens de votre amendement mais je préfère m'en tenir au texte de la directive. Avis défavorable.
