Intervention de Joël Giraud

Je ne me suis pas inscrit sur l'article car j'estime que cela n'est pas mon rôle, mais permettez-moi, madame la présidente, de m'exprimer un peu longuement pour expliquer la position de la commission sur l'ensemble de cet article.

Premièrement, il s'agit bien dans cet article d'un recentrage du dispositif de l'exit tax sur un mécanisme anti abus.

Deuxièmement, nous avons effectivement adopté en commission un amendement qui prévoit un délai plus long, de cinq ans, pour les participations les plus importantes. Le seuil fixé est courant : c'était celui de l'ISF, devenu IFI – impôt sur la fortune immobilière. Ce seuil de 2,57 millions d'euros n'est donc pas sorti d'un chapeau.

À ceux qui estiment que cet amendement n'est que cosmétique, je voudrais dire que ce n'est pas du tout le cas. Sinon, moins de plus-values seraient concernées. En effet, la lecture de l'évaluation des voies et moyens montre que, sur 336 dossiers d'exit tax déposés, les quatre derniers déciles concernent des montants supérieurs à 2,5 millions. Ainsi, 35 % des déposants sont concernés, ce qui n'est pas anodin. La réalité des montants l'est encore moins : le délai de cinq ans s'applique à 2,7 milliards sur 2,9 milliards de plus-values. Cela signifie que l'amendement adopté par la commission, que j'ai corédigé avec Mme Cariou, concerne 90 % du montant cumulé des plus-values de 2015.

À ce stade je donnerai donc un avis défavorable à tous les amendements, hormis celui de la commission et de Mme Cariou. Je donnerai un avis favorable aux amendements rédactionnels ou de précision.