Intervention de Véronique Louwagie

Madame de Montchalin, vous dites que notre combat doit porter sur la convergence des dispositions fiscales au niveau européen. Nous en convenons tous. Depuis que j'ai été élue députée, en 2012, j'entends parler de cette convergence. Mais force est de constater qu'aucun progrès n'a été accompli en la matière. Tant que les fiscalités des pays européens divergeront, la France devra se protéger. Nous ne pouvons pas supprimer nos dispositifs de protection. Or, c'est que le Gouvernement s'apprête à faire au travers de l'article 51.

Nous avons tous été surpris par la déclaration du Président de la République, à commencer par la forme : s'exprimer dans un journal étranger sur un tel sujet est pour le moins étonnant. Sur le fond, j'ai l'impression qu'au travers de l'article 51, vous cherchez à maquiller la suppression de l'exit tax : le délai de deux ans est suffisamment court pour ne pas être trop contraignant pour ceux qui veulent quitter la France pour procéder à des cessions. Nous ne pouvons pas l'accepter. La durée de deux ans n'est pas suffisante pour protéger notre pays. Je le dis à M. le ministre qui a émis un avis quasi défavorable à une éventuelle extension du délai au-delà de deux ans.