Intervention de Jean-Paul Mattei

Je souscris à ce qui a été dit sur les effets bénéfiques des mesures prises. Mais on peut parfaitement soutenir la politique économique menée par le Gouvernement et considérer que l'article 51 pose un problème et qu'il a pour effet la suppression de l'exit tax. Je suis très à l'aise sur ce point.

Le dispositif de l'exit tax, qui a connu des aménagements successifs, marche assez bien. Il est dissuasif. Ce n'est pas un drame de défendre la suppression de l'article 51 qui vise, directement ou indirectement, à supprimer l'exit tax tout en soutenant toutes les mesures qui ont été prises par le Gouvernement. J'assume complètement cette position.

C'est ridicule, nous nous prenons les pieds dans le tapis. Les répercussions sur le plan financier prouvent que le dispositif marche bien. Je ne pense pas qu'il soit un élément de non-attractivité. C'est un instrument d'équité fiscale. Il me semble légitime que toute personne paie l'impôt, surtout quand elle réalise des plus-values grâce à un environnement rendu très favorable par la politique actuelle du Gouvernement.