Intervention de Éric Coquerel

Nous aurions envie de poursuivre ce débat avec vous, monsieur le ministre. Vous dites que les dirigeants de Ford donnent exactement l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire. Je vous répondrai que la politique qui consiste à donner des aides sans contrepartie, comme le CICE, aux entreprises, y compris à celles que vous dénoncez avec justesse, permet précisément les pratiques de ce genre.

Il y a un paradoxe dans votre réforme de l'exit tax : vous nous dites qu'il s'agit de faire revenir des capitaux dans notre pays, alors qu'il s'agit d'un système qui permet aux capitaux de sortir plus rapidement de notre pays, et même de le fuir ! Vous avez d'ailleurs manié un paradoxe un peu du même genre lorsque vous nous avez expliqué que le fait d'autoriser plus facilement les licenciements allait créer de l'embauche. Cela ne fonctionne pas, nous y reviendrons.

Au-delà de la question de la durée, nous voulons pointer un deuxième problème posé par l'article 51 : désormais, l'assujetti à l'impôt pourra s'affranchir des garanties qu'il devait auparavant fournir à l'administration fiscale en cas de départ à l'étranger dans un pays non membre de l'Union européenne.

Le 24 septembre dernier, monsieur le ministre, vous avez déclaré devant la commission des finances : « Cette mesure nous permet de supprimer également les modalités administratives complexes dont elle était assortie, notamment la constitution de garanties auprès d'un comptable public, sauf pour les pays qui n'auraient pas de convention d'assistance fiscale avec la France. »

Auparavant, on ne demandait pas de garantie en cas de départ vers un pays de l'Union européenne, ce qui est déjà exagéré selon moi. Maintenant, vous voulez élargir considérablement la liste des pays concernés. Je ne comprends pas. On demande je ne sais combien de garanties à toute personne qui veut louer un appartement, mais s'agissant de plus-values sur des valeurs dépassant 800 000 euros, on ne veut pas permettre à l'administration fiscale d'être sûre de récupérer ce qui lui est dû !